La Commission de Réforme des Finances Publiques et de Gouvernance Economique (CRFP-GE) a organisé, les 13 et 14 octobre 2020 à l’Hôtel Royal Oasis, deux ateliers de travail sur la finalisation du Plan d’Action Triennal 2020-2022 (PAT20-22) avec la participation des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) appuyant l’Etat haïtien et les représentants des différentes structures techniques qui participent dans le système de la gestion des finances publiques haïtiennes.

Ces deux journées de travail avaient pour objectifs spécifiques de permettre aux Partenaires Techniques et Financiers (bailleurs) de  s’approprier du document (PAT 20-22)  et de se positionner dans le choix des missions, programmes ou actions qu’ils souhaitent financer pour autant que ces derniers s’alignent sur leur politique d’intervention en Haïti. Au fait, la finalité des discussions entre les deux acteurs était d’arriver à une validation technique du Plan d’Action Triennal 2020-2022 avant que les autorités politiques nationales puissent se prononcer à leur tour. Il convient de rappeler que ce processus de validation des Plans d’Action Triennaux s’inscrit dans un document engageant l’état haïtien et les bailleurs de fond internationaux appelé Cadre de Partenariat.

En effet, ce cadre de partenariat établit le rôle et les responsabilités des deux parties ainsi que les modalités de travail et de dialogue entre eux afin d’accroitre l’efficacité des programmes de réformes en matière d’appuis budgétaires, de gouvernance économique et d’appuis techniques à la mise en œuvre des réformes des finances publiques. Le document a été co-signé en juin 2017 dans l’objectif de renforcer et soutenir les efforts déployés jusqu’ici dans ce domaine. Quatre bailleurs multilatéraux (UE, FMI, BM, BID), quatre bilatéraux (USAID, Coopération Canadienne, Coopération Espagnole, Coopération Française) forment l’équipe des Partenaires Techniques et Financiers qui appuient la réforme des finances publiques dont l’Union Européenne est le chef de file. Ce Cadre de Partenariat adopte un mécanisme de suivi-évaluation de la mise en œuvre des PAT à travers lequel on retrouve des missions de suivi semestrielles et des Revues Annuelles Conjointes(RAC). Les missions de suivi se focalisent sur le respect du calendrier d’exécution des activités de concert avec les Directeurs et Cadres techniques des institutions impliquées dans la réforme des Finances Publiques, par contre, les Revues Annuelles Conjointes se portent sur l’évaluation annuelle du PAT en présence des autorités politiques du cadre de gouvernance de la réforme des finances publiques.

Le PAT 20-22 est le troisième plan d’actions depuis la création de la Commission de réforme des finances publiques. Ils constituent l’un des instruments de régulation de la réforme. Ils sont trisannuels et glissant. Ce dernier PAT possède cinq(5) niveaux de désagrégation : Mission, Programme, Action, Activités, Tâche. Les missions représentent les domaines prioritaires de la réforme, tels que : la Mobilisation des Ressources Internes et Externes ; la Trésorerie et Comptabilité Publique, Cadre global du budget, Finances Locales, Contrôle interne et externe, Système d’Information pour les Finances de l’Etat, et les Reformes Transversales. A l’intérieur des missions on trouve des programmes, à l’intérieur des programmes on trouve des actions, et ainsi de suite.

En somme, le processus d’élaboration jusqu’à la validation politique des plans d’actions triennaux favorise la participation de toutes les parties prenantes afin de garantir une pleine appropriation et implication des acteurs. La validation technique du PAT 20-22 étant acquise, il ne reste qu’à le soumettre aux autorités politiques pour avoir la validation finale. Cette réunion avec le Comité de Pilotage Stratégique de la réforme devrait avoir lieu sous peu pour pouvoir entrer effectivement dans la mise en œuvre du PAT 20-22.