Dans le souci de poursuivre la démarche de recherche d’efficacité initiée antérieurement et de compléter le cadre global de régulation de la réforme, l’État haïtien a mis en place, au cours de la même année 2014, un cadre de gouvernance comportant trois paliers :

• Une instance stratégique et de décision : le Comité de Pilotage Stratégique(CPS)
• Une instance de coordination, de régulation et de suivi : la Commission de Réforme des Finances Publiques et de Gouvernance Économique (CRFP/GE)
• Une instance de liaison et de suivi opérationnel : les Comités Sectoriels de Réforme(CSR)

Au départ, l’initiative de créer la CRFP/GE a été prise isolément par le Ministère de l’Économie et des Finances. Mais, par la suite celui-ci a proposé à deux autres institutions, le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, de le rejoindre. De cette façon, la CRFP/GE est formée, aujourd’hui, des représentants de ces trois entités tout en étant dotée d’un Secrétariat Permanent qui comporte un personnel administratif, un personnel technique et un bureau des experts.

Pour remplir la mission qui lui est dévolue, la Commission de Réforme des Finances Publiques et de Gouvernance Économique est dotée de plusieurs grandes attributions qui sont les suivantes, soit :

• Assurer la coordination de toutes les initiatives internes et externes liées aux grands domaines de réforme priorisés;
• Prendre des dispositions pour faciliter, impulser et dynamiser le processus global de réforme à tous les niveaux;

• Développer un leadership national sur l’ensemble du processus de modernisation du système de gestion des finances publiques et du mode de gouvernance économique;

• Élaborer une stratégie globale de réforme des finances publiques et de gouvernance économique, incluant le programme de modernisation des administrations fiscales et douanières. Cette stratégie globale doit résulter d’un processus de large consultation avec tous les secteurs de gestion concernés au sein du MEF, du MPCE, des autres entités concernées ainsi qu’avec les partenaires techniques et financiers concernés. Elle doit être validée par les autorités de supervision stratégique;

• Prendre appui sur cette stratégie pour préparer un Plan d’Actions Triennal glissant couvrant tous les grands domaines de réforme et ce plan doit faire l’objet de rapports de suivi périodiques;

• Développer des actions appropriées pour que cette stratégie globale de réforme ainsi que le plan d’action triennal associé servent comme des éléments de base pour la mise en œuvre du Cadre de Partenariat sur l’Appui Budgétaire;

• ·Prendre des dispositions pour que l’assistance technique internationale à la réforme des finances publiques n’ait que la stratégie et le plan d’action triennal comme seuls cadres de référence de leurs interventions;

• Organiser la Commission de Réforme de manière qu’elle puisse :

1. Couvrir tous les grands champs de réforme,
2. Valider techniquement la stratégie globale et le plan d’actions triennal,
3. Mobiliser les ressources et moyens que leur réalisation va nécessiter,
4. Lever les contraintes et obstacles qui se présenteront,
5. Donner une forte impulsion aux grands axes de réforme priorisés,

• Soumettre aux autorités de supervision stratégiques des rapports trimestriels d’état d’avancement du processus global de réforme.

• Concevoir des mécanismes garantissant l’appropriation effective de la réforme globale par les différentes instances de gestion concernées de l’Administration Publique.

• Prendre des dispositions pour mettre en place des Comités Sectoriels de Réforme (CSR) et les organiser de manière qu’ils puissent prendre ces initiatives :

• Planifier et coordonner les actions en harmonie avec les axes dont ils ont la     responsabilité,

• Assurer le suivi des dépenses qui sont consacrées à ces axes et les résultats qui en ont découlés,

• Organiser des réunions mensuelles de suivi des réformes projetées aux fins de s’enquérir des progrès réalisés ou des retards enregistrés et de leurs causes,

• ·Proposer des mesures correctives nécessaires à toute situation qui pourrait affecter négativement la mise en œuvre de la réforme dans leurs secteurs respectifs,

• Soumettre à la CR/FP-GE des rapports périodiques d’état d’avancement.

• Organiser selon une périodicité réaliste des séminaires de suivi et d’orientation réunissant toutes les parties prenantes. L’objectif est surtout d’examiner les problèmes rencontrés dans le processus de mise en œuvre et de définir ensemble des mesures correctives sous la supervision technique de la CR/FP-GE;
• Commanditer, en fonction des moyens disponibles, dans le trimestre qui suit la fin de chaque année fiscale, un rapport indépendant d’évaluation de la réforme globale en cours. Ce rapport sera soumis aux autorités de supervision stratégique.