Mentions Légales

Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Dispositions Générales

L’utilisation de ce site est régie par la réglementation en vigueur et par les présentes conditions d’utilisation. En accédant à ce site, l’utilisateur accepte sans réserve ces dispositions.

2. Nature et Utilisation des Informations

La Commission de Réforme des Finances Publiques et de Gouvernance Économique (CRFPGE) diffuse sur ce site des informations issues de ses propres travaux ainsi que de sources extérieures qu’elle sélectionne.

Bien que la CRFPGE s'efforce de fournir des données exactes, les contenus sont mis à disposition à titre indicatif. Ils peuvent faire l’objet de modifications, de mises à jour ou de suppressions à tout moment et sans préavis.

3. Propriété Intellectuelle

La CRFPGE autorise l'utilisateur à consulter et à imprimer tout ou partie du contenu pour un usage strictement personnel et privé.

Toute autre utilisation est soumise aux règles suivantes :

• Interdiction de reproduction : Il est interdit de copier, modifier ou redistribuer tout ou partie du site sur un autre support (site web, réseau interne, support papier commercial) sans autorisation préalable.
• Sanctions : Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales, conformément aux lois en vigueur.

4. Responsabilité, Dysfonctionnements et Virus

La CRFPGE ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects (pertes financières, préjudice commercial, perte de données) résultant de :

• L’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder au site.
• D’un dysfonctionnement technique, d’une interruption de service ou d’une défaillance des lignes de communication.
• De la présence de virus ou de tout autre élément malveillant sur le réseau.

5. Liens Hypertextes

• Liens sortants : La CRFPGE décline toute responsabilité concernant le contenu des sites tiers vers lesquels elle propose des liens. L'accès à ces sites se fait aux risques exclusifs de l'utilisateur.
• Liens entrants : La CRFPGE n'est pas responsable des informations ou matériaux contenus sur des sites tiers pointant vers son propre site, que ces liens aient été établis avec ou sans son accord.